Conditions générales du service

Pendant toute la durée de validité de l’abonnement, l’Éditeur donne accès au Client à une plateforme digitale telle que décrite dans les présentes Conditions Générales du Service acceptée par le Client en réglant son abonnement en ligne. Par ailleurs, l’Éditeur proposera les fonctionnalités non encore identifiées à ce jour qui faciliteront la poursuite des objectifs du service web en coopération avec le Client et d’autres clients.

eMeetingPack permet au Client, après son acceptation des présentes Conditions Générales du Service, l’hébergement et la diffusion de contenus textes, images, emails, documents appartenant au Client (ci-après « Contenu(s) »). Les principales caractéristiques d’eMeetingPack sont les suivantes :

• L’hébergement des Contenus fournis
• L’inscription aux événements proposée par le Client en présentiel ou distanciel
• Le suivi des inscriptions en temps réel
• Le profilage des inscrits à l’aide de questionnaires
• L’évaluation de la satisfaction des inscrits à l’aide de questionnaires
• L’absence de publicités associées aux Contenus
• L’accès aux statistiques liées aux inscriptions
• La mise à disposition d’un backoffice permettant de mettre à jour les Contenus

eMeetingPack n’inclut pas la production et la réalisation par l’Éditeur d’un quelconque Contenu pour le compte du Client à caractère contractuel ou non.

Sauf autorisation explicite de l’Éditeur, le Client ne peut pas accorder une sous-licence, revendre, transférer, céder, diffuser, exploiter commercialement ou mettre à la disposition de tiers de quelque manière que ce soit tout ou partie d’eMeetingPack.

Les présentes Conditions Générales régissent les ventes de Services, effectuées au travers du site Internet de l’Éditeur, et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et l’Éditeur. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptés avant de passer commande et de payer. L’Éditeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les Conditions Générales applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la souscription en ligne. Ces Conditions Générales sont consultables sur le site Internet d’eMeetingPack l’adresse suivante : https://emeetingpack.com/conditions-generales. L’Éditeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales d’utilisation et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’Éditeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Conformément aux dispositions de l’Article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

• Information sur les caractéristiques essentielles du Service ;
• Choix de la période d’usage du Service, le cas échéant, de ses options
• Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;
• Acceptation des présentes Conditions Générales d’utilisation
• Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.

Avant de procéder à sa confirmation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. – Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des services, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales d’utilisation. Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française. Les modalités de l’offre et des conditions générales d’utilisation sont renvoyées par email au Client lors de la commande et archivées sur le site web de l’Éditeur. L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’Article 1360 du Code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Le Client s’engage à ne pas (i) agir de manière à gêner ou perturber eMeetingPack, ni à (ii) utiliser eMeetingPack d’une quelconque manière illégale ou illicite. En conséquence, le Client à s’engage en particulier à :

• ce que le Contenu ne constitue pas une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, notamment par la provocation aux crimes et délits, l’incitation à la haine raciale ou au suicide, l’apologie des crimes contre l’humanité ou comporte des éléments de pornographie enfantine ;
• ce que tout Contenu à caractère violent ou pornographique ne soit pas susceptible d’être accessible ;
• ce que le Contenu et/ou son hébergement et sa diffusion ne constituent pas une atteinte aux droits de tiers, notamment (a) une violation de droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment, clips, émissions de télévision, courts, moyens et /ou longs métrages, animés ou non, publicités, que le Client n’aurait pas réalisés personnellement ou pour lesquels il ne disposerait pas des autorisations nécessaires des tiers ou de sociétés de gestion collective, titulaires de droits sur ceux-ci) ; (b) une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée.

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre l’accès du Client à eMeetingPack et/ou son utilisation par celui-ci si l’Éditeur a été informé d’une utilisation du Service par le Client ne respectant pas la réglementation en vigueur ou les présentes Conditions Générales du Service. La suspension peut être effectuée sans préavis en cas de violation grave si les circonstances l’exigent. eMeetingPack est destiné à un usage professionnel pour la promotion d’événements professionnels comme grand public, auprès d’entreprises, de leur salarié, leur client et prospect ou de journalistes. eMeetingPack est fourni sur une base « en l’état ». Cependant, l’Éditeur se réserve le droit d’apporter à eMeetingPack toutes les modifications et améliorations de son choix. Par ailleurs, l’Éditeur fait tous ses meilleurs efforts pour qu’eMeetingPack soit accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de maintenance ou cas de force majeure. Dans le cas d‘interruptions de service ainsi motivées, le Client dégage l’Éditeur de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait.

L’usage d’eMeetingPack s’entend hors achat de nom de domaine, celui-ci étant à la charge du Client. L’Éditeur peut proposer au Client de contracter chez son partenaire, mais le Client est libre du choix de son fournisseur.

Le Client est responsable du renouvellement de son nom de domaine quand il arrive à expiration.

7.1. Champ d’application

Seul le Client est dit « responsable » de son usage d’eMeetingPack et ce dès sa première utilisation. La responsabilité de l’Éditeur sera en conséquence entièrement dégagée à partir de la fourniture de l’accès à eMeetingPack. Le Client est exploitant d’eMeetingPack et est libre de la gestion du contenu et de l’administration. Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels. L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, au temps d’accès, à la rapidité de chargement d’eMeetingPack. Il est entendu que le Client est l’unique responsable de la protection de ses systèmes d’information contre tous virus ou intrusion et des mots de passe nécessaires pour accéder à eMeetingPack. Le Client dégage l’Éditeur de toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à sa disposition, la confidentialité de la fourniture et la gestion des mots de passe doit être protégée par le Client.

7.2. Contenu du service web

Le Client est seul responsable des propos et des contenus mis en ligne sur eMeetingPack, de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, l’Editeur ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Avant de placer sur eMeetingPack un élément graphique, textuel ou autre tel qu’un fichier PDF, le Client doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de cet élément. Seule la responsabilité du Client est engagée à ce titre. Le Client est responsable de la qualité de chaque média affiché sur eMeetingPack. Le Client est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées. Le Client s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’Internet. Le Client s’engage à ne pas afficher sur eMeetingPack de pages, textes, images, sons, vidéos ou autres animations non conformes à la législation française. Le Client s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image de l’Éditeur.

7.3. Préjudices indirects

En aucun cas, la responsabilité de l’Éditeur ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système). L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’eMeetingPack.

7.4. Informations légales

La responsabilité de l’Éditeur ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le Client des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données. La rédaction de « mentions légales », de « conditions générales de vente », de « conditions générales d’utilisation », au même titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadre du contrat. En aucun cas, la responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le Client.

7.5. Protection des données

L’Editeur décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le service web et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du Client ; de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client ; de contamination par virus des données et/ou logiciels du Client (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au Client) ; de dommages que pourraient subir les équipements du Client, l’Editeur n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.

7.6. Dommages et intérêts

Le Client s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure, quel qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre l’Editeur et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de l’Éditeur, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à l’Éditeur pour la période considérée ou facturée au Client par l’Editeur ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de l’Éditeur a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

7.7. Propriété intellectuelle

Le Client déclare et garantit (i) qu’il détient totalement et sans condition, ou qu’il possède et a obtenu tous les droits, approbations, licences, consentements et autorisations (notamment, mais non limitativement auprès des auteurs des Contenus, réalisateurs, éditeurs, producteurs, sociétés de gestion collective, artistes interprètes ou exécutants, techniciens) requis pour respecter ses obligations, exercer ses droits et accorder des licences conformément aux Conditions Générales du Service et (ii) qu’il entend utiliser eMeetingPack et répondre à ses obligations en respectant les Conditions Générales du Service conformément à toutes les lois, règles et réglementations locales, régionales, nationales et internationales en vigueur.

Le Client doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments ainsi qu’aux autres documents de toute nature présents sur son service web et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers. Le Client s’engage à ne placer sur eMeetingPack que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.

7.8. Sauvegarde des contenus

Le Client s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources mise en ligne sur eMeetingPack et à dégager l’Éditeur de responsabilité en cas de perte lors de modification d’eMeetingPack par l’Editeur ou par toute autre personne.

7.9. Informatique et Libertés

Le Client s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur eMeetingPack en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

L’Éditeur s’engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition. Il est expressément convenu que l’obligation à la charge de l’Éditeur est une obligation de moyen à l’exclusion de toute autre.

8.1. Disponibilité du service

L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dysfonctionnements dans l’accès et/ou l’utilisation d’eMeetingPack inhérents à la nature du réseau Internet, d’un manquement quelconque à ses obligations dû à un cas de force majeure ou fortuite. Pendant toute la durée du Service, l’Éditeur s’engage à assurer une disponibilité d’eMeetingPack 7/7 jours à 99.90%, et met en œuvre des systèmes de sauvegarde permettant une reprise d’activité en cas d’incident grave, sauvegardes fondées sur les 5 derniers jours d’activité du Client. l’Éditeur s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité, raisonnables compte tenu de l’état de l’art, pour protéger ses systèmes d’information ainsi que les Données et informations confidentielles du Client et à s’efforcer par ses interventions à ne pas créer de failles de sécurité ou de risque d’intrusion dans le Service.

8.2. Interruption pour maintenance

Dans le cadre d’un service de maintenance, l’Editeur se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à eMeetingPack sans droit à indemnités. Cependant, l’Editeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. l’Editeur est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

8.3. Limites de responsabilité : thème et plugins

L’Editeur décline toute responsabilité concernant les failles de sécurité découvertes sur les logiciels tiers utilisés par eMeetingPack : WordPress, thème graphique utilisé par WordPress, plugins WordPress. En aucun cas, l’Editeur ne peut être tenu pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement de ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services éventuellement associés (réseaux sociaux, etc…).

8.4. Limites de responsabilité : Internet et FAI

L’Editeur ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant l’Editeur s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du Client dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats. L’Editeur ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du Client et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, l’Editeur informe le Client que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

Selon le choix retenu lors du paiement, la période initiale de l’abonnement est d’un (1) mois. Ensuite, l’abonnement s’il n’est pas limité à un mois est renouvelable par mois ou année complète par tacite reconduction sauf si le Client désactive le renouvellement automatique. Le Contrat et l’abonnement prennent effet le jour du paiement en ligne. La période initiale de l’abonnement comprend une période d’un (1) à deux (2) jours pendant laquelle l’Éditeur met en place le sous-domaine ou domaine indiqué par le Client. Le Contrat prend fin à sa date d’expiration en cas de non-renouvellement. Le Client ne peut pas résilier de manière anticipée le Contrat. eMeetingPack n’effectue pas de remboursement si le Client décide d’arrêter d’utiliser eMeetingPack au cours de la période d’abonnement, la période en cours reste entièrement due. Lorsque le paiement du renouvellement n’a pas été effectué dans un délai de trente jours suivant son échéance, ou après un rappel non réglé de la somme due à cause d’un changement de coordonnées bancaires, l’Éditeur peut de plein droit interdire l’accès du Client à eMeetingPack sans préavis. Toutefois, l’Éditeur s’engage à ne pas supprimer le contenu mis sur eMeetingPack par le Client si celui-ci fournit une raison valable et coopère afin de résoudre rapidement le différend, l’abonnement pour la période souscrite restant dû dans sa totalité.

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxe. Le prix indiqué correspond à un abonnement à eMeetingPack selon la période définie lors du paiement.

Le prix d’eMeetingPack est ferme pendant chaque période d’abonnement. Lors des renouvellements du Contrat, à défaut d’accord particulier entre l’Éditeur et le Client figurant sur le bon de commande initial, le prix retenu est celui du tarif en vigueur le jour du renouvellement. La TVA est appliquée au taux en vigueur au jour de la commande et ensuite lors de chaque renouvellement. l’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis. Toutefois l’abonnement commandé est facturé au prix en vigueur au jour du paiement en ligne. Si le Client est basé dans un pays autre que la France dans l’Union Européenne, tous les Services sont facturés hors TVA, le Client doit être immatriculé pour le paiement et le versement de la TVA dans son Etat Membre et devra fournir à l’Éditeur son numéro d’enregistrement à la TVA à la première demande.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande et doit être effectué par carte de paiement ou par virement.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise l’Editeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

L’Éditeur dans le cadre d’eMeetingPack est amené à traiter des Données Personnelles au sens du Règlement générale sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (les Données) et à la libre circulation de ces Données. L’Éditeur agira en tant que Sous-Traitant et ne traitera les Données que selon les instructions documentées du Client (Responsable du Traitement) conformément aux dispositions de l’Article 28 du RGPD. l’Éditeur ne disposera sur les Données du Client que d’un droit d’usage temporaire strictement limité aux seules et uniques fins d’exécution des prestations définies aux présentes conditions générales, le Client conserve le contrôle des Données et de leur traitement.

L’Éditeur respecte le cadre du RGPD et la réglementation française applicable au traitement des données personnelles et à ce titre :

• Il s’interdit d’utiliser les Données à d’autres fins que pour la finalité du traitement y compris marketing et de les divulguer à des tiers pour quelques raisons que ce soit, sauf instruction contraire du Client.
• Il s’engage à ne collecter et ne traiter que les Données nécessaires à la finalité du traitement.
• Il s’engage à ne pas stocker les Données hors de l’UE
• Il s’engage à ne pas conserver et à supprimer les Données au terme d’eMeetingPack souscrit par le Client
• Il est particulièrement vigilant à la sécurité de ses solutions en général, et aux Données Personnelles qui y sont stockées en particulier.

Le Client, Responsable du traitement s’engage à :

• fournir à l’Éditeur les Données nécessaires à la finalité qu’il a décidé pour leur traitement, – documenter par écrit toutes instructions concernant le traitement des Données présentes sur eMeetingPack,
• veiller pendant toute la durée du Contrat au respect des obligations prévues par le RGPD sur la protection des données par le sous-traitant,
• superviser le traitement, y compris par des inspections auprès du sous-traitant. Le Client est informé que les Données le concernant pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision contraignante d’une autorité réglementaire, administrative ou judiciaire compétente ou si cela s’avère nécessaire pour la défense de l’Éditeur dans le cadre d’une procédure judiciaire.

La Politique de Confidentialité d’eMeetingPack est consultable à l’adresse https://emeetingpack.com/politique-de-confidentialite

L’Éditeur est auteur et producteur de bases de données, de sites web, d’applications professionnelles ainsi que de programmes logiciels y compris eMeetingPack. Ces produits et les services demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur et relèvent du Code de la propriété intellectuelle. Toute duplication totale ou partielle d’eMeetingPack et des éléments qui le constituent par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’Éditeur est prohibée et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les Articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le Contenu reste entièrement et uniquement la propriété du Client. Ce dernier peut donc le récupérer à tout moment. Les marques, noms de domaines, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l’Éditeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions générales. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. La propriété intellectuelle d’eMeetingPack mis à disposition par l’Editeur n’est pas transférée au Client. Le Client a un droit d’utilisation exclusif du contenu qu’il a ajouté à l’aide d’eMeetingPack.

14.1. Références

Le Client autorise l’Editeur à citer la marque “eMeetingPack” et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Web et photos retouchées par l’Editeur, à titre de références pour la promotion commerciale de l’Éditeur quel que soit le support utilisé par l’Éditeur. Le Client est informé qu’un lien vers son service web sera réalisé depuis le site de l’Éditeur. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches.

14.2. Mention bas de page

Le Client s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son service web la mention discrète « Propulsé par eMeetingPack » accompagnée d’un lien pointant vers emeetingpack.com.

Le Client est seul responsable des Contenus et du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes précautions utiles afin de s’assurer que le Contenu et le nom de domaine ne constituent pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur, en France et à l’étranger. Le Client est seul responsable des éventuelles atteintes aux autres droits des tiers liés à l’utilisation d’eMeetingPack, et en particulier des atteintes liées à la diffusion de Contenu ou liées à l’enregistrement, la gestion, l’utilisation d’un nom de domaine pour lequel l’intervention de l’Éditeur aurait été requise par le Client. Ces atteintes peuvent concerner, de manière non limitative et à titre d’exemple, tous signes distinctifs préexistants, et notamment marque, nom commercial, dénomination sociale, enseigne, etc., ainsi que tout droit d’auteur, droit de propriété industrielle.

Le Client est seul responsable des éventuelles atteintes à l’ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs qui pourraient découler des Contenus et de l’enregistrement d’un nom de domaine par l’intermédiaire des services de l’Éditeur. Le Client s’engage à ses frais, à indemniser, défendre et protéger l’Éditeur y compris ses dirigeants et employés, en cas de réclamation, poursuites, actions en justice initiées à son encontre par un tiers en cas ou une procédure ou action fondée sur l’utilisation illégale ou non conforme d’eMeetingPack par le Client ou de la violation d’un droit appartenant ou dont ce tiers est titulaire. Il est rappelé qu’en vertu de la législation en vigueur, l’Éditeur n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller le Contenu hébergé par le Client sur eMeetingPack, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant d’activités illicites. Toutefois, en application de la réglementation en vigueur, l’Éditeur peut être amené à supprimer tout Contenu illicite présent sur eMeetingPack dès lors que l’Éditeur en aurait eu connaissance. Le Client étant pleinement responsable du Contenu, l’Éditeur transmettra au Client toute plainte le concernant dans le cadre de l’utilisation d’eMeetingPack. L’Éditeur peut être amené à communiquer les éléments d’identification du Client sur réquisition de l’autorité judiciaire et/ou administrative.

16.1. Champ d’application

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

16.2. Responsabilités

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français. En aucun cas, la responsabilité de l’Éditeur ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence et les tribunaux français, événement ou incident indépendant de la volonté de l’Éditeur. Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au Client…

Les parties excluent toutes responsabilités l’une envers l’autre pour tous les dommages indirects, immatériels ou consécutifs tels que (mais non limité à), perte de bénéfice, de revenus, de données ou d’opportunités commerciales. eMeetingPack est fourni sans aucune garantie que son utilisation n’atteigne les objectifs ni une adéquation à un usage particulier que le Client s’est fixés. Dans tous les cas, la responsabilité totale de l’Éditeur tous dommages confondus ne pourra pas excéder (15%) quinze pour cent des sommes payées pour la période de l’abonnement en cours, par le Client à l’origine du dommage. Cette limitation s’applique également, si la responsabilité de l’Éditeur est engagée, en cas d’inaccessibilité des Services, soit à titre descriptif non limitatif, en raison de maintenance programmée ou non, ou par défaillance d’une composante du web : fournisseur d’accès, nœud de communication, programme tiers, configuration de serveur client.

La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le contrat accepté par le Client.

18.1. Vérification de la commande

Le Client doit vérifier le bon fonctionnement d’eMeetingPack dès qu’il reçoit son accès et transmettre à l’Éditeur les dysfonctionnements constatés. L’Editeur s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations. Toutefois, l’obligation de garantie de l’Éditeur est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :

• dus à une mauvaise utilisation du Client ;
• suite à une intervention du Client ou d’un tiers autre que l’Editeur ;
• suite à un mauvais fonctionnement lié à l’usage d’un service tiers ou d’un plugins ;

Chacune des Parties s’engage expressément à préserver la confidentialité des informations confidentielles de l’autre Partie, à ne les utiliser que dans le cadre du Contrat et à ne pas les reproduire, publier ou divulguer de n’importe quelle façon que ce soit à des tiers. Afin d’éviter toute confusion, toute information financière, technique ou commerciale ou toute information relative à l’activité de l’une ou l’autre des Parties constituent des informations confidentielles au titre du présent Article. A la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, chacune des Parties détruira l’ensemble des informations confidentielles dont elle aurait pu avoir connaissance pendant la durée de l’abonnement à eMeetingPack. Il est expressément convenu entre les Parties que l’obligation de confidentialité susvisée continuera à produire l’intégralité de ses effets pendant une durée de deux (2) ans à compter de la résiliation ou l’expiration du présent Contrat, quelle qu’en soit la cause.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement. L’Éditeur peut à tout moment mettre à jour ou modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales de service. En cas de mise à jour ou modification, les Conditions Générales de service modifiées ou mises à jour seront disponibles à l’adresse https://emeetingpack.com/conditions-generales/. Les Conditions Générales mises à jour deviendront effectives le jour ouvrable suivant leur publication. En cas de modification significative des conditions de service, l’Éditeur s’efforcera d’en informer le Client par mail dès la publication de celles-ci. L’Éditeur invite le Client à consulter régulièrement les Conditions Générales de service à l’adresse mentionnée ci-dessus. Les dispositions des présentes Conditions Générales de Service constituent l’accord global entre les parties relatives aux sujets concernés et prévalent sur tout autre accord conclu antérieurement entre les parties relativement à ces mêmes sujets. Toutes les dispositions des présentes qui, par nature, se prolongent au-delà de la résiliation des présentes Conditions Générales restent effectives tant qu’elles ne sont pas exécutées et s’appliquent aux successeurs et ayants droit respectifs.

Le présent contrat ne pourra faire l’objet d’aucune cession en tout ou partie à titre gracieux ou onéreux par le Client. Il pourra cependant être transmis avec les actifs l’Éditeur en cas de rachat ou de fusion avec une autre entité juridique.

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès à eMeetingPack en cas de non-paiement, revente, transmission non autorisée, utilisation illicite, ou piratage constaté de la part du Client. En cas de résiliation anticipée, le paiement de l’abonnement reste acquis sans préjudice de dommages et intérêts. A la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, l’Éditeur s’engage à remettre au Client à sa demande l’intégralité des Contenus hébergés sur eMeetingPack sous la forme d’un fichier comprenant les contenus fournis par le Client et les informations personnelles collectées via eMeetingPack. L’Éditeur s’engage à supprimer d’eMeetingPack et de ses serveurs l’ensemble des Contenus et données du Client trente (30) jours après la fin du Contrat.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales d’utilisation, ainsi que toutes les opérations d’achat et d’utilisation qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de difficulté ou de contestation sur leur interprétation, l’exécution ou la réalisation des obligations des parties, les parties décident de tenter de résoudre amiablement leur différend. A ce titre toute partie qui souhaiterait mettre en jeu ladite procédure, et ce, préalablement à la saisine d’un tribunal compétent devra le notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception en laissant un délai de quinze jours à l’autre partie pour répondre. En cas de conciliation, les parties s’engagent à signer un accord transactionnel et confidentiel. Lorsque la recherche d’une solution amiable est infructueuse, la compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Nanterre nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgences ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.